Lesdébuts de l'imagerie médicale sont la conséquence des travaux de Wilhelm Röntgen sur les rayons X [1].En travaillant sur les rayons cathodiques en 1895, il effectue une expérience qui consiste à décharger le courant d'une bobine de Ruhmkorff dans un tube à vide placé dans une boite en carton. Il parvient à observer la fluorescence d'un écran de platinocyanure de baryum ArticleR131-7. Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et ArticleL131-8. Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d ledroit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son Codede l'éducation : Article L131-1 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Principesgénéraux de l'éducation I-1-3. L’obligation et la gratuité scolaires I-1-3-1. L'obligation scolaire. Code de l'éducation (Articles R 131-1 à R 131-19) Section 1. Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 1. Contrôle de l'inscription Art. R 131-1. — Afin de garantir aux enfants soumis à l'obligati on scolaire le respect du droit à l'instruction, les modalités de wBH8Fi. Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes 1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ; 2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ; 3° Un document justifiant de leur domicile. Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables. Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste à l’article 2 du décret n° 2020-811 du 29 juin 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020. Résumé L’éducation et l’instruction ont été fortement mises à l’épreuve durant l’état d’urgence sanitaire par les multiples mesures gouvernementales alors adoptées. Si le système scolaire a montré une réelle capacité d’adaptation pour préserver les principales missions d’instruction, l’usage de la technologie et la mise en place d’un enseignement à distance ont indiscutablement entravé la construction sociale des de page Texte intégral 1 Allocution télévisée de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur l’annonce d’un nouveau ... 1“D'abord, nos enfants ne sauraient être durablement privés d'instruction, d'éducation, de contact avec le système scolaire. Trop de conséquences, trop de dégâts, en particulier pour les plus modestes”1. C’est en ces termes clairs que le Président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé, le 28 octobre 2020, les mesures prises pour les établissements scolaires lors du deuxième confinement. En effet, le premier état d’urgence sanitaire n’avait pas manqué d’emporter des critiques en matière d’instruction et d’éducation auxquelles le gouvernement a tenté, tant bien que mal, de répondre par la suite. 2 J. Locke, Pensées sur l’éducation, 1693. 3 J. Robert et J. Duffar, Droits de l'homme et libertés fondamentales, Montchrestien, 5e éd., 1994, p ... 2Les notions d’instruction et d’éducation évoquées par le chef de l’État ne doivent, pas être confondues. Bien qu’intimement liées, elles se différencient l’une de l’autre l’instruction étant, comme le disait Locke, “la moindre partie de l'éducation”2. Au terme de son article le Code de l’éducation précise que l’instruction est destinée à garantir l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique » tandis que l’éducation permet de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté ». L’instruction fait donc référence à la connaissance, acquise grâce à l’enseignement quand l’éducation évoque un savoir savoir-être, savoir-vivre, savoir-faire et comprend donc une dimension culturelle et citoyenne. Instruction et éducation ont ceci de commun d’être reconnues en tant que droits créances de l’individu. Opposables à l’Etat, il confère au citoyen le droit d’exiger une prestation de lui3. 4 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 dans son article 22 ; Pacte international r ... 5 Article 2 du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’Homme. 6 CEDH, 7 décembre 1976, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, n° 5095/71. 7 Loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, dite “Loi Jules Ferry”. 8 La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instructi ... 9 Article du Code de l’éducation. 10 Article 132-1 du Code de l’éducation. 3Le droit à l’instruction et, plus largement, le droit à l’éducation sont consacrés tant à l’échelle internationale4 qu’au niveau du droit européen5 qui érige l’instruction au rang de principe fondamental dans son arrêt Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen de 19766. Au plan interne, c’est le préambule de la Constitution de 1946 qui offre à ce droit une assise constitutionnelle complétée par les dispositions du Code de l’éducation. Il découle de ces textes une obligation d’instruction - posée dès 18827 - pesant sur les enfants âgés de trois8 à seize ans9 et l’obligation pour l’État de garantir l’accès aux établissements scolaires ainsi que la gratuité des établissements publics10. 11 Ce régime juridique exceptionnel en France a été créé pour faire face au ​cas de catastrophe san ... 12 Arrêté du 14 mars 2020 du ministre des solidarité et de la santé portant diverses mesures relatives ... 13 Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 puis article 33 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020. 14 Instruction n° 614/SG du 6 mai 2020 du Premier ministre relative à la mise en œuvre territoriale du ... 4L’Etat s’est-il correctement acquitté de ses obligations en ce domaine pendant la crise sanitaire ? Lors du premier état d’urgence sanitaire et du confinement général11 les établissements d’enseignements primaire et secondaire, tout comme les universités, ont été fermés12. À partir du mois de mai les établissements ont progressivement recommencé à accueillir les usagers13, d’abord dans les écoles maternelles et élémentaires, puis, dans les collèges et les classes de lycées préparant le baccalauréat. Le Premier ministre ayant confié à l'autorité académique le soin de décider les modalités de reprise de l’activité choix des classes, des publics prioritaires, de l’organisation de la semaine scolaire, etc., de grandes disparités sont apparues14. 15 Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire fac ... 5À l’occasion du deuxième état d’urgence sanitaire, le gouvernement a clairement affiché sa volonté de limiter les effets des mesures sanitaires sur l’éducation et a maintenu l’accueil des élèves et des enfants dans les crèches, écoles, collèges et lycées avec des adaptations – allant de la réorganisation des cantines scolaires à la demi-jauge dans les lycées – pour permettre le respect des exigences sanitaires15. Les étudiants de l’enseignement supérieur sont quant à eux restés exclus de cet assouplissement. Leur accueil dans les établissements a été limité à quelques motifs rendez-vous administratifs, accès aux bibliothèques universitaires… et les enseignements se sont tenus en distanciel. 16 Article du Code de l’éducation. 6Malgré la volonté politique affichée de préserver l’école, il convient de se pencher sur la conciliation réellement opérée entre d’une part les droits à l’instruction et à l’éducation et d’autre part l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Dans ce contexte exceptionnel, l’éducation a-t-elle pu demeurer “la première priorité nationale”16 ? 7 De cet examen il apparaît que si le droit à l’instruction a été relativement préservé I, le droit à l’éducation a été profondément altéré II. I. Un droit à l’instruction préservé 17 Article du Code de l’éducation. 18 Article du Code de l’éducation “ cette instruction obligatoire est assurée prioritairem ... 19 CEDH, Konrad et autres c. Allemagne déc., no 35504/03, 11 septembre 2006 8Au terme de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe l’instruction visant la transmission des connaissances et la formation intellectuelle », l’État partie doit veiller à ce que les informations et connaissances … soient délivrées de manière objective, critique et pluraliste »., et ce, même en prison. Il fait donc partie des prérogatives attachées à la personne garanties par le législateur. Dans cette perspective, le droit à l’instruction peut être appliqué et respecté à travers différents procédés. Parallèlement, la liberté d’enseignement étant consacrée au titre de principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’obligation d’instruction - aujourd’hui de trois à seize ans - peut être suivie selon diverses modalités laissées au libre choix des intéressés dans un établissement scolaire public, privé ou au sein de la famille17, même si la priorité est donnée à l’instruction au sein des établissements d’enseignement18. En ce sens un Etat peut imposer la scolarisation obligatoire des enfants, que ce soit dans le cadre d’établissements publics ou par le biais d’institutions privées dont la qualité réponde à ses exigences de qualité »19. Bien que la France laisse le choix des modalités d'instruction aux parents, le récent projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, fait apparaître l’enseignement en présentiel dispensé de manière collective comme la voie privilégiée. 20 Note DAJ A1 n° 2020-0507 du 7 mai 2020. 21 TA Toulouse, 5 juin 2020, n° 2002139 ; TA Dijon, 9 juin 2020, n° 2001358 ; TA La Réunion, 11 juin 2 ... 9A cet égard, l’annonce, le 11 mars 2020, par le ministre de l’Éducation, Jean Michel Blanquer, de la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités, inaugurant pour beaucoup l'école à la maison », marque le début d’une nouvelle ère dans la mise en œuvre du droit à l’instruction. Les établissements étant fermés, ce n’est plus par choix mais par nécessité que l’école doit se faire à la maison. L’exception de l’instruction à la maison devient de facto la règle. Le développement des outils numériques et du distanciel » par les cours en visio » a permis, selon les pouvoirs publics, d’assurer le maintien des enseignements et donc de limiter les effets du confinement sur l’instruction. Ainsi pour la Direction des affaires juridiques, les importants efforts faits par le ministère de l’Éducation nationale ont permis de garantir la continuité de l’obligation d’instruction, notamment en développant de nombreux outils d’enseignement à distance20. Le juge va dans le même sens, rejetant toutes les requêtes introduites par les parents d’élèves dès lors que les modalités d’accueil, même si elles ne permettaient pas d'accueillir l’ensemble des élèves pendant la totalité du temps scolaire, étaient justifiées21. 22 Article 2 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et conc ... 23 Décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et ... 24 Note d’information n° sur les premiers résultats, juillet 2020 DEPP. 10En effet, la fermeture des établissements n’a pas été synonyme d’arrêt des cours ; même les examens de fin d’année ont été maintenus. L’ordonnance du 27 mars 2020 a permis d'adaptation des modalités d’accès aux formations et la délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur22. Pour le baccalauréat général et technologique, l’épreuve anticipée de français a été remplacée par la prise en compte des notes de contrôle continu23. Enseignants, élèves et parents ont su, ou du moins ont dû, s’adapter à ce nouveau modèle d’apprentissage. Des enquêtes réalisées par la DEPP Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance dressent un bilan positif de l’expérience scolaire durant le confinement de 2020. Ainsi, par exemple, 68% des professeurs de collèges et lycées estiment que les élèves ont appris de manière satisfaisante et 85% des élèves de ces établissements disent avoir su travailler en autonomie24. Alors que la fermeture des établissements scolaires fut prononcée compte tenu des circonstances sans aucune anticipation, le droit à l’instruction – entendu comme le droit à la délivrance des connaissances - semble avoir été préservé par l’objectif de continuité pédagogique. 11Mais à quel prix ? 25 Enquête Synlab sur le décrochage, menée du 25 au 28 avril 2020 auprès de 1001 enseignants d’établis ... 26 Conséquences de la fermeture des écoles » UNESCO, 29 avril 2020. 12Si la dématérialisation des enseignements constitue une remarquable adaptation aux circonstances, elle a pu avoir des effets délétères. Bien que l’enquête pédagogique prévue dans le cadre de l’instruction à la maison afin de “s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture” n’ait pas eu lieu pendant l’état d’urgence sanitaire où l’instruction à la maison devenait la règle, on dispose d’un certain nombre de données en ce sens. Il ressort en particulier de différentes enquêtes une sensible augmentation du taux de décrochage scolaire estimé de 5 à 8% au niveau national25 qui se traduit par une forte difficulté à faire revenir durablement certains élèves à l’école une fois les établissements scolaires réouverts26. 27 Direction de l’information légale et administrative Premier ministre, Tests salivaires dans les ... 28 S. Mandard, Covid-19 les capteurs de CO2 et les purificateurs d’air font leur apparition dans l ... 13Conscient de ces effets de l’école en distanciel, le gouvernement a cherché dans les autres temps de la crise à répondre au risque sanitaire accru en renforçant les protocoles sanitaires dans les établissements et en évitant toute nouvelle fermeture généralisée. Il est vrai que le matériel de prévention/protection alors disponible masques, gel hydroalcoolique, tests PCR puis salivaires27 a permis d’adopter d’autres solutions que la fermeture des établissements. L’enjeu est aujourd’hui, dans la perspective d’une possible quatrième vague, d’équiper les établissements scolaires de capteurs de CO2 et de systèmes de de ventilation28, aujourd’hui, applicable aux établissements scolaires. Dès lors, il n’existe donc pas de fatalité à ce que l’atteinte au droit à l’instruction soit encore constituée par des fermetures administratives des classes et l’égalité menacée par une par une organisation des cours très variable présentiel, demi-classes, demi-journées, groupes alternés selon les établissements en particulier entre ceux relevant du privé et ceux dépendant du public, parfois sur un même territoire. 29 J. Cahon, “ La crise du coronavirus peut-elle transformer l’école ?”, France Culture, 14 mai 2020. 30 Ibid. 14La crise sanitaire n’a pas marqué de paralysie ni stoppé l’instruction. Au prix d’efforts considérables d’adaptation de l’ensemble des acteurs du système éducatif, elle a même pu susciter de nouvelles expériences pédagogiques, marquées par la créativité et l’autonomie29. Car les différents acteurs se sont adaptés au bouleversement. Toutefois comme toute crise, elle a accéléré la remise en question du système scolaire30. Selon certains enseignants, la situation a ouvert la porte à un nouveau mode d’apprentissage plus créatif, plus autonome. Pour autant, cette relative préservation du droit à l’instruction ne doit pas masquer les mises en cause du droit à l’instruction, ni son adaptation inattendue faire illusion quant au droit à l’éducation, qui lui, semble quelque peu mis de côté. II. Un droit à l’éducation vidé de sa substance 15La situation du droit à l’éducation est bien différente dans ce contexte. D’ailleurs le mot “éduquer”, du latin educere, guidée hors de », renvoie à l’idée de développer, et par extension accompagner vers un accomplissement. En effet, le droit à l’éducation contrairement au droit à l’instruction, comprend des caractéristiques relevant du bien-être et de la transmission des codes de la société. Il doit prendre en compte l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent. L’école doit permettre à chaque individu de trouver sa place dans la société aussi bien professionnellement que socialement. D’après l’article du code de l’éducation “L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. ... Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.” 16L’éducation actuelle n’est plus conforme aux objectifs cités par cet article du code de l'éducation. Premièrement, la fermeture totale des universités pendant de longs mois a privé les étudiants des lieux d’enseignements qui sont autant d'espaces de socialisation. Les élèves dans une moindre mesure en ont également été privés. Or l’isolement empêche les élèves de se “construire” dans un univers autonome en dehors de la sphère familiale. Et c'est évidemment la même difficulté qui se pose aux étudiants. 31 Assemblée nationale, rapport de “la Commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la ... 32 Le Monde, La crise de la santé mentale étudiante précède le Covid-19, elle ne s’éteindra pas avec ... 17Deuxièmement, l’indépendance nécessaire au façonnage du comportement social des enfants et adolescents ou des jeunes adultes disparaît. En effet, lorsque les enfants, adolescents ou étudiants retournés dans leur famille sont en permanence entourés de leurs repères établis depuis l’enfance, constitués de leurs parents, tuteurs ou autres. Le rapport de “la Commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse”31 met en avant le sentiment d’insécurité que certains individus ont développé quand ils imaginent ou concrétisent la sortie de leur cellule familiale lors de la reprise des enseignements en présentiel. S'agissant des étudiants demeurés isolés pendant le confinement, l'effet est comparable32. Il en résulte un appel généralisé à un retour dans les établissements d'enseignement. En effet, malgré le maintien de l’instruction, les élèves comme les étudiants souffrent d'une carence de socialisation. Ils ont besoin d’un espace neutre ou non-familial dans lequel ils peuvent être confrontés à la diversité et espérer se construire de manière équilibrée. C'est l'un des aspects essentiels du droit à l’éducation. 33 C. Delbecque, Lycées entre public et privé, l’enseignement “hybride” fait craindre de nouvelles ... 34 M. Thomas, Parcoursup le 100% présentiel » utilisé comme argument par certains lycées privés ... 18Troisièmement, la réouverture des établissements d'enseignement tant souhaitée est réalisée par paliers. Les classes réouvertes sont d'abord choisies en fonction des examens en jeu comme le brevet ou le baccalauréat. L’importance est donnée à la réussite académique et non à la santé mentale des élèves. De plus, à la fin du premier confinement, les établissements n’ont pas ouvert simultanément dans tout le pays. L’ouverture était conditionnée par le niveau de circulation du virus selon les régions ou les départements. Ainsi, certains collèges ont pu accueillir des élèves quand d’autres gardaient leurs portes closes. Un décalage est né entre les établissements et donc entre les élèves. Lors du second confinement, des inégalités de traitement quant à la gestion et à l’ouverture des établissements ont été accentuées. Si le ministère de l’Éducation nationale a autorisé un fonctionnement en demi-jauge, soit 50% de l’effectif total de l’établissement et non de la classe, l’organisation des classes est laissée à l’appréciation des directeurs et des équipes pédagogiques, si bien que le protocole a pu différer d’un établissement à l’autre. Ainsi, le SNES-FSU - syndicat majoritaire des enseignants du second degré - observe que certains lycées privés et certains lycées publics de centre-ville “ont maintenu la jauge complète, sans se préoccuper des conditions sanitaires”33. Par conséquent, certains établissements et parfois seulement certaines classes ont bénéficié d'un enseignement 100% présentiel contrairement à d’autres. Dans le supérieur, même constat, puisque les classes préparatoires ont pu rester ouvertes, alors que les universités, elles, ont dû fermer leurs portes aux étudiants, créant ainsi des inégalités de traitements entre étudiants. Pourtant, bénéficier d’un retour plus rapide en présentiel peut constituer un avantage en matière de réussite et de bien-être mental. Cette présence à 100% semble, par ailleurs, avoir eu certaines conséquences sur les résultats de Parcoursup, l'argument du 100% présentiel ayant été utilisé pour valoriser des candidatures34. 35 LCI, “Réouverture des établissements scolaires ce qu'en pensent les parents, les élèves et les re ... 36 TA Toulouse, 5 juin 2020, n° 2002139. 19Un autre aspect doit être pris en compte l’ouverture puis la fermeture des établissements produisant un “effet yo-yo”. Deux hypothèses peuvent apparaître une capacité d’adaptation renforcée ou une perte de repère impactant le mental. Les journaux télévisés à la fin du mois de mai 2020 montraient des enfants unanimement enjoués de leur retour à l’école35. Ils sont portés par le soulagement de la fin de l’enseignement à distance et de la parentalité omniprésente dans leurs vies. Pourtant, certaines catégories d’élèves n’ont pas pu bénéficier d’un retour dans les établissements scolaires. L’aspect présentiel des cours n’a pas été programmé pour l’enseignement supérieur à la fin du premier confinement avant la rentrée suivante. Il a également été plus tardif à la fin du second confinement. Seuls les étudiants de première année ont pu rejoindre leurs universités le 25 janvier 2021 et ce dans des conditions très strictes selon les établissements demi-jauges, travaux dirigés exclusifs, 20% de l'effectif total des établissements, etc.. À ce titre, le juge des référés a induit que “ la décision de l’autorité académique de ne pas accueillir les élèves pendant l’intégralité du temps scolaire ne constituait pas une discrimination en fonction de la situation familiale au sens des dispositions de l’article 225-1 du Code pénal ” 36. 37 TA Montreuil, 20 mai 2020, n° 2004683. 20Les disparités ont été aggravées par la décision de certains maires d’user de leurs pouvoirs de police pour garder des écoles ou des classes fermées malgré la levée progressive des obstacles à la réouverture. Dans ces cas, les juges des référés ont pu suspendre ces arrêtés de fermeture des écoles sur le fondement de l’atteinte au droit d’accès à l’instruction37. Là encore les cas de figures se sont multipliés selon les communes . Et la loi en définitive n'a pas été appliquée de la même manière sur tout le territoire, loin s'en faut. 38 CNCDH, Avis A-2020-7, 26 mai 2020. 39 S. Štech, I. Smetáčková, L’enseignement distanciel en République tchèque – le miroir familial des ... 40 Assemblée nationale, “Rapport de la Commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la ... 21Pourtant, l’éducation doit précisément garantir l’égalité. D’après “l’avis État d’urgence sanitaire le droit à l’éducation à l’aune du Covid 19”38, le droit à l’éducation est en effet garanti nonobstant l’origine, la situation administrative et le lieu d’habitation. Il est apparu évident que le confinement, avec sa conséquence directe l'école à la maison », n'a pu maintenir cette égalité dont seule l'école est capable. Dans les foyers, les élèves sont tributaires de leurs conditions sociales. Une étude tchèque menée par Štech Stanislav39 a fait ressortir une différence de réussite notable entre les élèves dont les parents ont fait des études supérieures au baccalauréat et ceux qui ont atteint un niveau d’éducation inférieur au baccalauréat. La première catégorie a bénéficié de meilleurs équipements, de parents plus présents du fait de la flexibilité de leurs conditions de travail souvent possibles à distance et d’une plus grande structuration de leur apprentissage. En France, Carla Dugault, co-présidente de la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques FCPE, a mis en avant des facteurs similaires creusant les inégalités “connexion internet, matériel, connaissance de la culture scolaire, contexte environnemental, sanitaire, social et familial, accompagnement et autonomie” 40. 41 Tomasevski K. 2002. Rapport annuel sur le droit à l’éducation. Présenté en application de la réso ... 42 Le Monde, 17 mars 2015, “Le mérite, n’a rien d’une valeur. Il est une façon de concilier l’exigence ... 22L’état d’urgence sanitaire apparaît alors comme un frein à la mobilité sociale intergénérationnelle, mais également intragénérationnelle. Celles-ci pourraient être conditionnées au respect de quatre éléments d’après la rapporteure sur le droit de l’éducation dans le rapport sur le droit de l’éducation de 200241 la dotation nombres suffisants d’écoles, l’accessibilité, l’acceptabilité et l’adaptabilité. La réunion de ces quatre critères pourrait permettre de reproduire la méritocratie décrite par Mona Ozouf. De son point de vue, la connaissance n’est pas innée. L’école la partage et donne de manière égale les outils permettant d’acquérir une place par le mérite. L’enseignement à distance permet une continuité pédagogique, mais entrave le mérite puisque l’égalité n’est plus la norme en dehors de l’enceinte de l’école. Elle avait déclaré à ce sujet que L’école se propose de nous apprendre à exercer notre raison, faculté qui, à l’en croire, est très également distribuée. Puisque tout, sans exception, est justiciable de l’analyse intellectuelle, l’école promet le monde à qui veut s’en saisir… il n’est rien dont un être raisonnable ne puisse venir à bout. Et devant cette tâche, nous sommes tous à égalité42. ». Un retour physique à l’école apparaît alors comme l’unique solution pour rétablir une égalité promise par le droit à l’éducation et par extension le droit à l’instruction. 23À l'image du reste de la société, la crise sanitaire n’était-elle pas l’occasion pour le système d’instruction de se réinventer en se construisant autrement et d’envisager des changements à long terme ? * Les Lettres Actualités Droits-Libertés » ADL du CREDOF pour s’y abonner sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme RevDH – Contact Haut de page Notes 1 Allocution télévisée de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur l’annonce d’un nouveau confinement d’une durée d’un mois minimum pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, 28 octobre 2020, Vie 2 J. Locke, Pensées sur l’éducation, 1693. 3 J. Robert et J. Duffar, Droits de l'homme et libertés fondamentales, Montchrestien, 5e éd., 1994, p. 64. 4 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 dans son article 22 ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 dans ses articles 2, 13 et 14 ; Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 dans ses article 2, 9, 28 et 29. 5 Article 2 du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’Homme. 6 CEDH, 7 décembre 1976, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, n° 5095/71. 7 Loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, dite “Loi Jules Ferry”. 8 La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans et consacre l'obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans. 9 Article du Code de l’éducation. 10 Article 132-1 du Code de l’éducation. 11 Ce régime juridique exceptionnel en France a été créé pour faire face au ​cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population »​ article du Code de la santé publique. Instauré la première fois pour une durée exceptionnelle de deux mois par la loi du 23 mars 2020 qui l’avait codifié aux articles à du CSP, l'état d'urgence sanitaire a ensuite été prolongé jusqu'au 10 juillet. Suite à la résurgence de l'épidémie pendant le nouveau régime transitoire mis en place La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire avait mis en place un régime transitoire autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à l'épidémie de Covid-19 jusqu'au 31 octobre 2020, l'état d’urgence sanitaire a été de nouveau déclaré par décret Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020. Il fut alors prolongé à deux reprises Loi du 14 novembre 2020 qui le prolonge jusqu'au 16 février 2021 puis par la loi du 15 février 2021 qui le prolonge jusqu'au 1er juin 2021 et en vigueur jusqu’au 1er juin 2021 Il laisse place à un nouveau régime transitoire du 2 juin 2021 au 30 septembre 2021 mis en œuvre par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce régime d’exception qui a pour but d’adapter l’ordre juridique à une situation extraordinaire implique la suspension de la jouissance de nombreux droits et libertés. 12 Arrêté du 14 mars 2020 du ministre des solidarité et de la santé portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation. Puis l’accueil au sein de ces établissements a été suspendu jusqu’en mai par le décret Article 9 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. 13 Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 puis article 33 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020. 14 Instruction n° 614/SG du 6 mai 2020 du Premier ministre relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai. 15 Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 16 Article du Code de l’éducation. 17 Article du Code de l’éducation. 18 Article du Code de l’éducation “ cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement” 19 CEDH, Konrad et autres c. Allemagne déc., no 35504/03, 11 septembre 2006 20 Note DAJ A1 n° 2020-0507 du 7 mai 2020. 21 TA Toulouse, 5 juin 2020, n° 2002139 ; TA Dijon, 9 juin 2020, n° 2001358 ; TA La Réunion, 11 juin 2020, n° 2000438. 22 Article 2 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. 23 Décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 JO du 14 juin 2020. 24 Note d’information n° sur les premiers résultats, juillet 2020 DEPP. 25 Enquête Synlab sur le décrochage, menée du 25 au 28 avril 2020 auprès de 1001 enseignants d’établissements primaires et secondaires. 26 Conséquences de la fermeture des écoles » UNESCO, 29 avril 2020. 27 Direction de l’information légale et administrative Premier ministre, Tests salivaires dans les écoles comment ça se passe ? » Service Public, 30 mai 2021. 28 S. Mandard, Covid-19 les capteurs de CO2 et les purificateurs d’air font leur apparition dans les écoles », Le Monde, 27 mai 2021 ; P. Santi, Covid-19 mesurer le CO2 pour mieux aérer et diminuer la transmission », Le Monde, 23 avril 2021. 29 J. Cahon, “ La crise du coronavirus peut-elle transformer l’école ?”, France Culture, 14 mai 2020. 30 Ibid. 31 Assemblée nationale, rapport de “la Commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse”, 16 décembre 2020. 32 Le Monde, La crise de la santé mentale étudiante précède le Covid-19, elle ne s’éteindra pas avec lui », 16 novembre 2020. 33 C. Delbecque, Lycées entre public et privé, l’enseignement “hybride” fait craindre de nouvelles inégalités ». L'Express, 2 juillet 2021. 34 M. Thomas, Parcoursup le 100% présentiel » utilisé comme argument par certains lycées privés ». Libération, 27 avril 2021. 35 LCI, “Réouverture des établissements scolaires ce qu'en pensent les parents, les élèves et les responsables”, 28 mai 2020. 36 TA Toulouse, 5 juin 2020, n° 2002139. 37 TA Montreuil, 20 mai 2020, n° 2004683. 38 CNCDH, Avis A-2020-7, 26 mai 2020. 39 S. Štech, I. Smetáčková, L’enseignement distanciel en République tchèque – le miroir familial des inégalités scolaires », Administration & Éducation, vol. 169, no. 1, 2021, pp. 135-140. 40 Assemblée nationale, “Rapport de la Commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse”, 16 décembre 2020 41 Tomasevski K. 2002. Rapport annuel sur le droit à l’éducation. Présenté en application de la résolution 2001/29, Doc. E/ Commission des Droits de l’Homme, cinquante-huitième session. p. 14 42 Le Monde, 17 mars 2015, “Le mérite, n’a rien d’une valeur. Il est une façon de concilier l’exigence d’égalité”Haut de page Pour citer cet article Référence électronique Margot Bizaro, Coline Huloux et Clémence Massé, Instruction et éducation, quel impact de l’état d’urgence sanitaire sur ces droits ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 19 juillet 2021, consulté le 18 août 2022. URL ; DOI de page 14ème législature Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche Question publiée au JO le 29/07/2014 page 6358 Réponse publiée au JO le 15/09/2015 page 7024 Date de changement d'attribution 06/03/2015 Texte de la question M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre croissant des scolarisations d'enfants à domicile. Depuis Jules Ferry, il incombe au maire d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire sur le territoire de sa commune. Or s'observe, semble-t-il, une dérive progressive de demandes de familles désireuses d'assurer à domicile l'éducation de leurs enfants ! En effet, si l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation estime que l'instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement », l'article L. 131-2 laisse l'opportunité de donner l'instruction dans les familles », en contrepartie cf. article L. 131-5 d'une déclaration annuelle », et d'une enquête de la mairie compétente » tous les deux ans, la mairie réalisant une enquête sociale, alors que la qualité de l'instruction » est de la compétence de l'éducation nationale. Cette pratique, dans certaines villes, dans certains quartiers est loin d'être marginale, et devient préoccupante, et cette question, alors même que la République se préoccupe de la lutte contre l'embrigadement de nombre de nos jeunes, n'est pas anecdotique. L'école est au cœur du pacte républicain, ciment même des valeurs de liberté, d'égalité, et de fraternité si la République veut la même éducation pour tous ses enfants, encore faut-il qu'elle veille à ce que son école, qu'elle soit publique ou sous contrat, soit vraiment l'école de tous ses enfants ! Il souhaite donc connaître le nombre d'enfants des écoles primaires, dans l'Académie de Lille, qui reçoivent leur instruction en dehors du cadre de l'école, et leur évolution depuis 10 ans ; il préconise que le Gouvernement examine avec attention cette problématique, et demande s'il envisage de prendre des dispositions pour renforcer les contrôles sur les enseignements dispensés, voir pour supprimer cette possibilité d'aller à l'école en dehors de l'école. Texte de la réponse Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui, conformément à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille. Même si la loi a posé en 1998 le principe, codifié à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, selon lequel l'instruction doit être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement, la liberté de choix pour les parents entre ces trois modes d'instruction n'a pas été remise en cause depuis l'origine. C'est un choix personnel des familles. Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire qui font le choix d'instruire leur enfant dans la famille doivent le déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale. Dans ce cas, la famille doit se soumettre aux contrôles obligatoires de la mairie et des services départementaux de l'éducation nationale conformément à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit faire vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances. Le contrôle porte donc sur le contenu de l'enseignement dispensé et sur les compétences et connaissances acquises par l'enfant et sur leur progression effective. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a complété l'article L. 131-10 du code de l'éducation en étendant expressément le champ d'application de la réglementation concernant l'instruction dans la famille aux enfants qui suivent un enseignement à distance. Elle a conduit les inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, à élargir leur contrôle à ces enfants. Si l'instruction dans la famille demeure marginale au plan national 0,22 % des 8,6 M d'enfants soumis à l'obligation scolaire à la rentrée 2010, ce mode d'instruction a effectivement connu une augmentation significative ces dernières années. 18 818 enfants étaient instruits à domicile pendant l'année scolaire 2010-2011. Le nombre d'enfants instruits dans la famille a ainsi augmenté de près de 39 % par rapport à l'année 2007-2008, soit 5 271 enfants supplémentaires. Selon une enquête réalisée pour l'année scolaire 2007-2008 par le ministère chargé de l'éducation nationale, on recensait, dans l'académie de Lille et pour la tranche d'âge de 6 à 10 ans, 33 enfants inscrits au centre national d'enseignement à distance CNED en classe à inscription réglementée avec avis favorable de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, 4 enfants inscrits dans un organisme d'enseignement à distance OED ou au CNED en classe à inscription libre et 49 enfants sans inscription déclarée dans un OED. La dernière enquête menée par le ministère porte sur l'année scolaire 2010-2011. Pour la période de référence et pour la tranche d'âge de 6 à 10 ans, on recensait, dans l'académie de Lille, 92 enfants inscrits au CNED en classe à inscription réglementée, 14 enfants inscrits dans un OED ou au CNED en classe à inscription libre et 99 enfants sans inscription déclarée dans un OED. Dans le cadre de la grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que l'instruction à domicile ferait l'objet d'un contrôle renforcé, impliquant des équipes pédagogiques en appui aux corps d'inspection effectuant actuellement les contrôles. À cette fin, des professeurs seront missionnés pour venir en appui aux corps d'inspection effectuant actuellement ces contrôles. Actions sur le document Article L131-1-1 Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. Dernière mise à jour 4/02/2012 Le Code de l'éducation regroupe les lois relatives au droit de l'éducation français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'éducation ci-dessous Article L131-1 Entrée en vigueur 2019-09-02 L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. Code de l'éducation Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de l'éducation

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