montanttotal versé par l’employeur, soit la somme de la rémunération versée, des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations, mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public.fr. Conservation par l'employeur des doubles des bulletins de chaque salarié pendant uen Aumoment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf Profilsouhaité Expérience. 1 an - exigé Cette expérience est indispensable; Formation. CAP, BEP et équivalents commerce - EMPLOYE POLYVALENT LIBRE SERVICE Cette formation est indispensable Compétences. Accueillir une clientèle Cette compétence est indispensable; Chaîne du froid Cette compétence est indispensable; Contrôler l'état de Entouréde 4 Gestionnaires de paie, 1 Juriste, et sous la supervision technique de notre Responsable de pôle social, votre rôle sera de fiabiliser la production des bulletins de salaires et l’administration du personnel de vos clients. En charge d’un portefeuille client diversifié: Lesbulletins de salaire ainsi que l’avis de prélèvement comportent les informations concernant le prélèvement à la source (base, taux et montant). Aucune copie de bulletin de salaire antérieure aux 3 dernières déclarations de votre employeur ne peut vous être délivrée par l'Urssaf service Cesu. A compter du mois de juillet 2022 Dansle cadre de notre développement, nous recherchons un Vendeur H/F sur le secteur de Wimereux. VOS MISSIONS : - Avoir une bonne connaissance des produits ; - nnDfH. La valeur juridique du bulletin de salaire est relative. Ainsi, notamment ‣ Le bulletin de paie ne prime pas sur le contrat de travail ; ‣ L’acceptation du bulletin de paie ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure ; ‣ Le bulletin de paie n’équivaut pas à un arrêté de compte ; ‣ Le bulletin de paie ne constitue, en principe, qu’un commencement de preuve ; ‣ L’omission d’une mention n’interdit pas à l’employeur de rapporter la preuve du paiement. Conservation et communication du bulletin de salaire L’employeur est tenu de conserver pendant 5 ans un double de chacun des bulletins de paie remis aux salariés soit sur support papier, soit sur support informatique. Attention Cependant, pour plus de sécurité juridique et notamment en cas de contrôle de l’administration fiscale, de l’URSSAF ou des caisses sociales, il est recommandé, dans la pratique, de conserver les doubles des bulletins de salaires plus longtemps. Sanctions Si l’employeur ne remet pas le bulletin de paie ou s’il établit un bulletin irrégulier, il est passible de l’amende prévue à l’article R. 3246-2 du Code du travail. L’amende est prononcée autant de fois qu’il manque de bulletins ou qu’il y a de bulletins irréguliers. En outre, l’employeur est passible du délit de travail dissimulé et de dommages et intérêts éventuels envers le salarié si celui-ci a subi un préjudice du fait de l’irrégularité du bulletin de salaire ou de son absence de délivrance. 100% Pratique Voici un exemple de fiche de paie simplifiée pour un salarié dont le salaire de base est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale dans une entreprise de moins de 49 salariés et dont le salaire de base est calculé sur la durée de travail et pas au forfait. Question Mon ancien employeur n’a pas versé les cotisations de retraite. Quelles démarches effectuer pour régulariser cette situation et valider mes droits à retraite ? Par Arthur Réponse Si votre employeur a prélevé les cotisations sur votre salaire, et que ces cotisations dues pour la retraite figurent sur vos fiches de paie, vous pourrez obtenir la validation gratuite des trimestres ou des points de retraite complémentaire correspondant. La présentation de vos bulletins de paie vous permettra de justifier de ces prélèvements. D’où l’importance de conserver tous ses bulletins de salaire. Vous devez prendre contact avec votre caisse de retraite concernée et lui demander comment régulariser vos droits à la retraite. Le plus souvent, elle vous demandera la présentation des originaux de vos bulletins de salaire. Une procédure de régularisation des cotisations arriérées Dans le cas où aucune cotisation retraite n’a été prélevée sur votre salaire et ne figure pas sur votre feuille de paie, une demande de régularisation de cotisations arriérées doit être présentée. Si vous pouvez contacter votre ancien employeur, vous pouvez lui demander de réaliser une régularisation en votre nom, c’est-à-dire d’effectuer le versement des cotisations qu’il aurait dû verser. Mais celui-ci n’a pas d’obligation. Si votre employeur refuse, ou si l’entreprise n’existe plus, vous pourrez régler vous-même les arriérés de cotisation pour valider vos droits à la retraite pour la période correspondante. Vous devez adresser une demande écrite à votre caisse de retraite. Le montant des cotisations est à régler en une seule fois. Ces cotisations sont déductibles de votre revenu imposable. Plan sur les indépendants nouvelles mesures concernant les EIRL15 février 2022Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL.Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des civil et commercialPièce comptableDocument fiscalDocument social société commercialeGestion du personnelInformation pratiqueDélai et mode de conservation des documentsSource Ministère chargé de l'économie Les mentions du bulletin de paieUn bulletin de salaire, correspondant à la rémunération perçue en contrepartie du travail fourni, est obligatoirement remis à chaque salarié par l'employeur avec lequel il est lié par un contrat de travail. Sur ce bulletin de salaire, certaines informations doivent obligatoirement être mentionnées, d'autres mentions sont facultatives et enfin certaines sont le bulletin de paie, plusieurs informations sont obligatoires, d'autres sont facultatives et certaines sont interditesDepuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent adopter un nouveau modèle de bulletin de paie. Cette fiche de paie simplifiée, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, doit respecter une présentation conforme à la réglementation et faire apparaître certaines mentions qui sont le tour de toutes ces mentions obligatoires qu'un bulletin de paie simplifié doit de l'employeur le nom de l'employeur ; l'adresse de l'employeur ; la désignation de l'établissement dont dépend le salarié, si l'entreprise détient plusieurs établissements. L'identification de l'employeur le code APE qui désigne l'activité principale exercée par l'entreprise ou par l'établissement d'emploi du salarié, sous son code NAF composé de 4 chiffres et 1 lettre et attribué par l'INSEE ; le numéro SIRET constitué de 14 chiffres et attribué par l'INSEE pour identifier l'établissement d'une entreprise. Le SIRET comprend le numéro SIREN, identifiant unique de l'entreprise, constitué de 9 chiffres, auquel l'INSEE ajoute le NIC propre à l'établissement et composé de 5 chiffres. Les textes applicables l'intitulé ou le code IDCC de la convention collective applicable au salarié ; à défaut de convention collective, la référence au Code du travail concernant les dispositions relatives à la durée des congés payés et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail. L'identification du salarié le nom et le prénom du salarié ; l'emploi du salarié l'intitulé du poste occupé par le salarié ; la position du salarié dans la classification conventionnelle niveau et/ou coefficient hiérarchique. L'activité du salarié la période d'emploi du salarié couvrant le paiement du salaire sur la fiche de paie dans la plupart des cas, du premier au dernier jour du mois ; le nombre total d'heures travaillées par le salarié sur cette période ; le nombre d'heures travaillées et payées au taux normal ; le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires en précisant le taux de majoration appliqué avec une ligne distincte pour chaque taux de majoration ; le nombre d'heures payées à un taux majoré pour travail de nuit, un jour férié, etc. ; la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire pour les salariés sous convention de forfait forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, forfait annuel en heures ou en jours ; la nature de la base de calcul du salaire quand, exceptionnellement, cette base de calcul n'est pas la durée du travail. Remarque Certaines professions ne sont pas rémunérées au temps de travail mais à la tâche ou à la commission, comme les VRP, les artistes ou les pigistes. Les accessoires de salaires la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales avantages en nature, primes diverses, frais professionnels, etc.. Le salaire brut le montant de la rémunération brute du salarié. Les assiettes et les taux de cotisations sociales le montant, l'assiette base de calcul des cotisations et le taux des cotisations et contributions légales et conventionnelles à la charge du salarié ; le montant et l'assiette sans les taux des cotisations légales et conventionnelles à la charge de l'employeur avant déduction des exonérations et exemptions. Remarque Les cotisations de protection sociale doivent être réunies au sein de cinq rubriques Santé, Accidents du travail-maladies professionnelles, Retraite, Famille-Sécurité sociale et Assurance chômage. Les versements et retenues non soumis à cotisations sociales la nature et le montant des versements et retenues autres que les cotisations sociales salariales et patronales les frais professionnels indemnités de repas, frais de transport domicile-travail, frais de grands déplacements, etc., les avances ou acomptes sur salaire, les saisies sur salaire. Remarque Les frais professionnels payés par l'employeur sur justificatifs n'ont pas à apparaître sur le bulletin de paie. Le net à payer le montant du salaire net versé au salarié. La date du paiement la date de paiement du salaire net. Les congés les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante si le salarié a pris des congés sur la période de paie considérée ; Remarque Les dates de congé uniquement sans l'indemnité correspondante pour le salarié dont les indemnités sont versées par les caisses de congés payés. Les exonérations et exemptions le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliqué à la rémunération du salarié exemple réduction Fillon, réduction du taux de cotisation d'allocations familiales. Remarque Pour la liste complète des réductions existantes, l'employeur doit se référer aux mesures figurant dans l'annexe jointe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l'année. Le total des charges patronales le montant total versé par l'employeur correspondant au salaire total brut du salarié additionné du montant total des cotisations patronales et déduction faite des exonérations et exemptions de cotisations patronales. La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie la mention qu'une rubrique est dédiée au bulletin de paie sur le site Remarque le gouvernement a mis en ligne une page présentant le nouveau modèle de bulletin de paie simplifié en le comparant à l'ancien modèle Sur le nouveau bulletin de paie, le gouvernement informe le salarié avec cette mention "Pour la définition des termes employés, se reporter au site internet rubrique cotisations sociales". La conservation du bulletin la mention incitant le salarié à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée. La retenue à la source l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source. Remarque Cette dernière mention ne sera obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2019, la mise en place de la retenue à la source ayant été reportée à cette date. Les mentions facultatives du bulletin de paieEn plus de toutes les mentions obligatoires, d'autres mentions peuvent apparaître sur un bulletin de paie. Si certaines d'entre elles n'ont qu'un caractère informatif permettant une bonne gestion du dossier du salarié, d'autres peuvent, en cas de litige, constituer une quelques mentions qu'il est fréquent de trouver sur un bulletin de paie, sans que cette liste ne soit exhaustive la date d'entrée du salarié et/ou la date d'ancienneté ; le montant du salaire brut cumulé depuis le début de l'année ; le montant du salaire net imposable cumulé depuis le début de l'année ; la date de la journée de solidarité ; le nombre de jours de congés payés acquis et le nombre de jours de congés restant à prendre pour la période en cours ; la nature du paiement du salaire net chèque ou virement et le RIB du compte du salarié. Les mentions interdites du bulletin de paieLes mentions apparaissant sur le bulletin de paie ne doivent pas porter atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles et il est interdit de mentionner sur le bulletin de paie L'exercice du droit de grèveLes heures d'absence du salarié relatives au droit de grève ne doivent pas apparaître sur la fiche de retenue est effectuée sur le salaire pour un jour de grève, elle doit apparaître sur le bulletin de paie de façon neutre sans précision de la nature de l' peut être indiqué, par exemple "Absence non rémunérée".Les activités de représentant du personnelLes heures de délégation attribuées à un représentant du personnel pour l'exercice de son mandat ne doivent pas apparaître comme telles sur son bulletin de ces heures de délégation sont prises sur le temps de travail, elles ne sont pas dissociées du temps normal de travail sur le bulletin de paie puisqu'elles sont considérées comme des heures effectives de les heures de délégation sont prises en dehors des heures habituelles de travail, elles doivent apparaître de façon neutre sur le bulletin de paie, en indiquant, par exemple "Autres heures".Cependant, la nature et le montant de la rémunération liés à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de L'absence d'une mention obligatoire sur un bulletin de paie peut entraîner une condamnation de l'employeur au versement d'une amende de 3e classe 450 euros. L'employeur peut également être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts en cas de préjudice causé par l'absence d'une mention obligatoire. Un bulletin de paie mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué par le salarié peut constituer un délit de travail dissimulé. Sources Articles à et du Code du travailCet article vous a plu ?Cliquez pour voter ! Arkevia est un coffre-fort électronique accessible partout et sécurisé, en respectant les réglementations en vigueur. Il vous permet de retrouver vos documents en permanence depuis n’importe où, à partir du moment où vous disposez d’une connexion internet. Il est conçu pour que votre employeur puisse vous fournir des bulletins de salaires dématérialisés et autres documents en rapport avec votre emploi dans son entreprise, de façon sûre et sans perte de valeur légale. Mais il offre aussi d’autres fonctionnalités qui en font une solution intéressante d’archivage de vos documents sensibles. Afin de voir tous les avantages de l’utilisation d’un tel procédé, il faut comprendre le fonctionnement général des coffres-forts numériques et les intérêts qu’ils représentent. Ensuite, vous pourrez découvrir les conditions d’utilisation du coffre-fort Arkevia et la façon dont vos données sont protégées contre les vols, pertes et dégradations. Vous trouverez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la solution de coffre-fort virtuel sécurisé pour les salariés Arkevia par Cegedim SRH. Coffre-fort virtuel Le principe et les avantages Un coffre-fort électronique est une solution de partage et d’archivage de vos documents internes et externes fiches de paie, factures, contrats, notes de frais, etc.. Dans un objectif de dématérialisation sécurisée de la gestion administrative de l’entreprise, c’est un outil indispensable. Le principe du stockage de documents dématérialisés Le stockage des documents sensibles dans un coffre-fort numérique à plusieurs fonctions. Il sert à conserver des éléments documentaires aussi valables que des originaux papiers. Et il ouvre un accès aux salariés à leurs documents personnels partagés directement dans l’espace virtuel. Toutes les données y sont traitées en conformité avec les nouvelles normes RGPD et restent protégées contre les vols, les pertes et la détérioration. C’est ce qui le différencie des espaces de stockage classiques il est ultra-sécurisé. En effet, en deux étapes le scellement numérique et l’archivage, il assure une sécurité renforcée pour vos documents stockés. Il préserve et vérifie régulièrement, par divers protocoles de sécurité et de signatures électroniques, la valeur juridique des documents, leur traçabilité, leur confidentialité et leur intégrité dans le temps. Les avantages de l’utilisation d’un coffre-fort numérique En premier lieu, c’est une solution de simplification du processus de conservation des documents issus de la gestion de l’entreprise. Le coffre numérique permet aussi d’optimiser le traitement des données en évitant les pertes de temps, de place et d’argent. Dans le contexte actuel, où les enjeux écologiques sont importants, le recours à l’archivage électronique permet de remplir un objectif zéro papier facilement et sans contraintes supplémentaires. De plus, les documents ainsi stockés sont récupérables depuis n’importe quel appareil Smartphone, tablette, ordinateur. Cela ne nécessite qu’une connexion à internet. En outre, ils sont conservés pendant 50 ans, ce qui est largement au-delà des délais recommandés. Les systèmes de numérisation des documents sous cette forme sont très sécurisés et vous font bénéficier de garanties contre le vol, la perte et la dégradation des données. Fonctionnalités d’Arkevia Arkevia est un coffre-fort numérique mis à disposition par l’entreprise CEGEDIM SRH. C’est un service qui permet à chaque salarié de recevoir et de stocker, à chaque échéance, son bulletin de paie au format PDF placé dedans par l’employeur. À qui s’adressent les solutions de coffre-fort numérique Arkevia ? Pour les entreprises qui ont opté pour les solutions ressources humaines proposées par CEGEDIM, le coffre-fort virtuel Arkevia est un service complémentaire précieux. Il leur permet de distribuer les fiches de salaire directement dans l’espace personnel de chaque employé. Votre employeur peut proposer la dématérialisation par défaut mais elle n’est obligatoire pour personne. L’employé qui la refuse par écrit peut recevoir ses documents sous forme papier, de façon traditionnelle. En revanche, tout salarié qui n’a pas refusé la dématérialisation et qui a indiqué une adresse électronique valide, bénéficie automatiquement et gratuitement du service pour la conservation de ses documents relatifs à l’entreprise pour laquelle il travaille. Un espace de stockage supplémentaire lui est aussi réservé pour y placer d’autres données. Ainsi, le bénéficiaire peut y archiver des documents d’identité, des diplômes ou autres justificatifs dont la sécurité sera garantie dans les mêmes conditions. Mode d’emploi et conditions d’utilisation de MyArkevia C’est en vous rendant sur la plateforme de MyArkevia que vous pouvez avoir accès aux documents qui y ont été placés. Pour commencer, il faut vous inscrire. Pour cela, rien de plus simple indiquez vos identifiants et votre code secret, ils vous ont été fournis par votre employeur ou bien ils apparaissent sur votre fiche de paie. Ensuite, vous allez devoir prendre connaissance et accepter les conditions de mise à disposition du bulletin de salaire par l’employeur, ainsi que les conditions générales d’utilisation d’Arkevia. Lorsque ce sera fait, vous aurez accès immédiatement à votre coffre-fort numérique. Une capacité de stockage est déterminée pour chaque employé en fonction des besoins. Au sein de cet espace, vous pouvez ajouter gratuitement des documents personnels, les organiser, les classer et même les partager avec d’autres entités. Cela vous permet de retrouver tous vos documents sensibles et justificatifs au même endroit très facilement si vous devez composer un dossier, par exemple. Et vous pouvez envoyer directement ledit dossier à l’organisation concernée, de façon sécurisée. À chaque fois que votre employeur ajoute un document dans votre espace bulletin de salaire, justificatif de remboursement de note de frais, avenant au contrat, etc., vous recevez une notification par courrier électronique pour vous signaler qu’il est consultable et téléchargeable. Lorsque vous changez d’employeur et que celui-ci bénéficie aussi du service Arkevia, vous pouvez gérer simplement les nouveaux bulletins depuis votre coffre-fort. Il vous suffit d’accepter une seconde fois les conditions de la convention de mise à disposition du bulletin de paie électronique. Et si vous quittez l’entreprise pour une quelconque raison, vous gardez votre accès sécurisé et vos documents seront conservés pendant 50 ans, comme prévu. Arkevia et la sécurité renforcée de vos données Avec MyArkevia, vos documents sont stockés dans un espace sécurisé et respectant la réglementation sur le stockage et le traitement des données personnelles. Mais ce ne sont pas les seules conditions de sécurité qui caractérisent le coffre-fort virtuel. La réglementation sur la dématérialisation des documents Ce que dit la loi Concernant les règlementations relatives aux RGPD, appelées aussi règlement européen sur la protection des données personnelles, elles sont applicables depuis le 25 mai 2018. Elles concernent les conditions de consentement, le droit à l’oubli et à la portabilité des données, dans toutes les circonstances. Pour résumer, la loi RGPD encadre l’utilisation des données personnelles, par toutes les sortes d’organismes susceptibles d’en collecter, de quelque manière que ce soit. Ainsi, le traitement de ces informations doit être licite, loyal et transparent ». Quant à la valeur juridique du bulletin de salaire dématérialisé, elle est conditionnée au respect de certaines règles L’employeur doit vous informer de son passage à la dématérialisation au moins un mois à l’avance, et vous avez le droit de le refuserLes fiches de paie ainsi fournies doivent être disponibles pendant au moins 50 ans et jusqu’à vos 75 ansIls doivent être archivés de manière que leur intégrité, leur disponibilité et leur confidentialité soit préservéesLa remise au salarié doit être horodatée à date et heure précise et notifiée, afin d’éviter tout litige. Ainsi, avec le coffre-fort virtuel Arkevia, s’ils contiennent les mêmes mentions obligatoires et respectent les mêmes exigences légales, les bulletins de paie en format numérique auront la même valeur juridique que la version papier. Contrairement aux stockages numériques classiques, les coffres-forts électroniques doivent répondre à des exigences de sécurité spécifiques pour l’archivage des données sensibles. Des données gérées par vous seul Vous êtes le seul à avoir accès aux données stockées sur votre espace personnel. Il n’y a que vous qui ayez la main dessus. La possibilité de désigner une personne de confiance en cas de problème existe, mais ce n’est pas obligatoire. Seul un tribunal compétent, ou un notaire en cas de décès, pourra faire lever la confidentialité de votre espace personnel à condition d’une motivation impérative. L’espace personnel dédié à chaque salarié est de 1Go, au sein duquel vous pouvez créer des répertoires, classer, consulter et archiver vos documents comme vous l’entendez. Certains documents peuvent être déplacés vers la corbeille quand ils sont devenus obsolètes, mais le bouton supprimer ne doit pas être utilisé. Certains ne sont de toute façon pas supprimables, comme les bulletins de paie par exemple.

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